Conditions Particulières de Vente de Produits Mobiliers et Prestations de Montage

1. Définitions

« Fournisseur »

désigne la société Lyreco France.

« Client »

désigne l'acheteur.

« Fabricant »

désigne le fabricant des Produits autre que le Fournisseur.

« Mobilier »

désigne tous les biens destinés à l'aménagement d'un lieu de travail et/ou de vie tel que référencé dans la catégorie « Mobilier » du catalogue du Fournisseur.

« Mobilier hors catalogue »

désigne tous les biens destinés à l'aménagement d'un espace de travail et/ou de vie non proposé dans le catalogue du Fournisseur, pour lequel le Fournisseur accepte de s'approvisionner sur requête du Client et sans stockage dans ses locaux.

« Produits »

désigne collectivement le Mobilier et le Mobilier hors catalogue.

« Prestation de montage »

désigne l'opération par laquelle les Produits seront assemblés. Le Fournisseur se réserve le droit de sous-traiter cette opération ; la facturation reste de sa responsabilité.

« Projet »

désigne la demande de prestation d'aménagement d'un lieu du Client (avec ou sans prestation de montage).

« Livraison »

désigne la remise matérielle auprès du destinataire du bien. Elle se matérialise par l'émission d'un bon de livraison et/ou, dans le cadre d'une Prestation de montage, d'un bon de prestation.

« Livraison directe »

désigne la remise matérielle d'un bien directement par une autre personne que le Fournisseur. Ce mode de livraison est systématique pour les Produits dont le poids et/ou le volume ne permet pas la manipulation par un chauffeur livreur unique (liste non limitative : poids supérieur à 20 kg, taille supérieure à 2 m, quantité importante) ou pour toute demande de Mobilier hors catalogue. Les délais de livraison s'écartent alors des standards du Fournisseur et sont précisés au moment de la commande.

2. Produits

2.1. Mobilier et Mobilier hors catalogue

Le Mobilier est soumis aux conditions générales de vente de Lyreco, notamment (liste non limitative) les conditions relatives à la garantie, au retour, etc.

Le Mobilier hors catalogue bénéficie de garanties et délais de livraison spécifiques détaillés ci-après.

2.2. Produits de seconde vie

La vente des Produits de seconde vie par le Fournisseur est soumise aux conditions générales de vente de Lyreco, sauf mention contraire prévue ci-après.

2.2.1. Description du Produit de seconde vie

Les Produits de seconde vie peuvent présenter des signes d'usure liés à une première utilisation. Ces signes sont précisés, de manière non exhaustive, sur le site marchand du Fournisseur le cas échéant. Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des signes d'usure présents sur le produit.

2.2.2. Conditionnement du Produit de seconde vie

Les Produits de seconde vie peuvent être livrés dans un emballage qui n'est pas d'origine, sans que cela impacte le transport sécurisé du produit. Ils peuvent également être livrés sans leur notice d'utilisation et/ou de montage.

2.2.3. Montage du Produit de seconde vie

Le Client peut solliciter une Prestation de montage des Produits de seconde vie dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes conditions. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des difficultés de montage du Produit de seconde vie lorsque ce dernier n'a pas fait l'objet d'une Prestation de montage.

3. Commandes

Toute commande de Mobilier hors catalogue fait l'objet d'un devis. Les présentes dispositions s'appliquent à compter de l'acceptation ferme et définitive de ce devis par le Client.

Toutefois, en cas de défaillance du Fabricant ou de retard de livraison supérieur à trois (3) mois, pour des raisons autres que la force majeure ou le cas fortuit, le Client aura la possibilité d'annuler la commande, sans pouvoir engager la responsabilité du Fournisseur. Dans cette hypothèse, le Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour proposer au Client un produit de substitution.

4. Garantie

4.1. Garantie du Mobilier hors catalogue

La garantie du Mobilier hors catalogue est déterminée par le Fabricant et communiquée au Client. Le Client accepte que le Mobilier hors catalogue ne puisse faire l'objet d'aucun retour auprès du Fournisseur.

Ainsi, en cas de non-conformité du Mobilier hors catalogue, le Fournisseur mettra en relation le Client et le Fabricant afin de procéder soit (i) au remplacement de tout ou partie du produit, soit (ii) à sa réparation, selon les modalités fixées par le Fabricant. Le Fournisseur s'engage à transférer l'ensemble de ses droits au Client pour toute action contre le Fabricant.

4.2. Garantie des Produits de seconde vie

Les Produits de seconde vie sont garantis contre les vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le Fournisseur garantit également ces produits en cas de défaut majeur et avéré ne permettant pas une utilisation effective, pour une durée d'un (1) an à compter de la date d'achat.

L'application de cette garantie commerciale est exclue dans les cas suivants :

• lorsque le défaut résulte d'une utilisation dépassant une utilisation dite « normale », c'est-à-dire une utilisation habituellement attendue d'un produit semblable ;
• lorsque le défaut résulte de l'usure normale du produit ;
• en cas de négligence ou de défaut d'entretien du Produit par le Client ;
• lorsque le produit a subi une intervention d'un tiers ;
• lorsqu'il s'agit d'un défaut esthétique (rayure, éraflure...).

5. Livraison

5.1. Transfert des risques

La remise matérielle du bien entraîne le transfert des risques au Client.

5.2. Délai de livraison

Les parties reconnaissent et acceptent que la Livraison du Mobilier sera assurée par principe par le Fournisseur et dans les délais énoncés aux CGV.

Par dérogation, les délais de livraison et les modalités de livraison du Mobilier hors catalogue et des Produits en Livraison directe seront précisés au moment de la passation de la commande par le Client.

Tout retard de livraison du Mobilier ou du Mobilier hors catalogue ne pourra entraîner la responsabilité du Fournisseur, mais celui-ci mettra tout en œuvre pour trouver une solution satisfaisante pour le Client.

5.3. Conditions de livraison

Les Livraisons ne pourront être réalisées qu'à la condition que le Client respecte les consignes suivantes :

1. accessibilité aux sites (zones dégagées, aiguillage, accessibilité des différents types de camions, zone de stockage, parking, zone de déchargement suffisante, et tout autre élément pouvant empêcher la livraison) ;
2. acceptation de la livraison par toutes les instances internes à la structure du Client (personnel, direction, sécurité...).

Si le site du Client présente des contrôles resserrés ou renforcés (notamment sites classés SEVESO ou sécurité nationale), le Client s'engage à avertir le Fournisseur au moins trois (3) semaines avant l'intervention afin que le Fournisseur puisse obtenir toutes les autorisations nécessaires. La non-communication dans les délais mentionnés pourra entraîner un retard de livraison dont la responsabilité ne pourra être imputée au Fournisseur.

La livraison pouvant avoir lieu en amont de la Prestation de montage, le Client accepte de stocker les Produits dans l'attente de l'exécution de la Prestation de montage.

6. Prestation de montage

6.1. Conditions d'exécution de la prestation

La Prestation de montage est assurée par un sous-traitant que le Client accepte, ainsi que ses conditions de paiement. Elle est soumise aux conditions suivantes :

• les accès au site de montage (accès intérieurs : portes, couloirs, ascenseurs, monte-charges...) empruntés par les monteurs doivent être dégagés pour faciliter le passage des colis ;
• les espaces à aménager doivent être vidés et libérés ; une personne doit être mandatée par le Client le jour de la prestation pour répondre aux questions des monteurs ;
• la livraison doit avoir été acceptée par toutes les instances internes à la structure du Client (personnel, direction, sécurité...) ;
• le Client doit fournir un document précisant le passage des flux électriques et/ou de plomberie avant toute prestation nécessitant le perçage d'un mur. À défaut, le Client s'engage à signer une décharge de responsabilité pour le monteur en cas de dommage causé auxdits flux.

Le Client est responsable de l'analyse technique de la faisabilité de la prestation dans ses locaux. En aucun cas le Fournisseur et son sous-traitant ne pourront être tenus responsables d'un dommage causé au mur du fait de la prestation de montage en cas d'analyse technique défaillante et/ou non communiquée au Fournisseur en amont.

6.2. Facturation de la Prestation

La Prestation de montage est facturée de manière forfaitaire par le Fournisseur et inclut les frais de déplacement jusqu'au site du Client ainsi que le nettoyage de la zone de montage après l'exécution de la prestation (retrait des emballages utilisés issus des matériaux montés).

7. Projet

Lors de la mise en œuvre d'une prestation sous la forme d'un Projet, les plans développés par le Fournisseur sont exclusivement basés sur les indications et instructions fournies par le Client.

Le Client reconnaît qu'il est chargé de déterminer si le plan développé par le Fournisseur et les références de produits proposées pour l'agencement sont appropriés à son besoin, s'ils sont adaptés à l'utilisation qu'en feront les utilisateurs finaux, et s'ils sont conformes aux normes de sécurité, d'hygiène, de bien-être et de travail applicables à sa structure. À ce titre, le Client dégage le Fournisseur de toute responsabilité quant au choix final des Produits, de leur implantation et de l'agencement retenu.

Le Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour répondre aux besoins du Client en l'informant des dernières offres produits, tendances et aménagements en place, et en le conseillant sur les solutions d'aménagement. Le Client demeure cependant seul responsable de la détermination de son besoin ainsi que de l'adéquation des Produits sélectionnés pour y répondre.

Il est entendu que les plans et agencements développés par le Fournisseur ne se substituent pas à l'obligation du Client de respecter les normes techniques appropriées et les bonnes pratiques en matière de droit du travail et de sécurité.

Si le Client fournit un plan avec des cotes au Fournisseur, ce dernier reproduit les informations transmises à l'identique, sans réalisation de métré sur place, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Le Client décharge alors le Fournisseur de toute responsabilité quant à la prise des mesures et à l'exactitude des plans fournis. Le Client garantit par ailleurs au Fournisseur le droit d'utiliser, d'exploiter ou de reproduire tous les plans, visuels, informations et supports fournis durant l'étude du projet, sans que cela porte préjudice aux droits d'un tiers.

Si le Client ne fournit pas de plan avec des cotes, une visite technique et un métré seront organisés par le Fournisseur dans les locaux du Client avant l'émission de tout devis. Les plans émis seront alors basés sur les mesures prises lors de cette visite ; le Client devra valider le plan émis par le Fournisseur.

En tout état de cause, les plans émis par le Fournisseur sont protégés par l'ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables : le Client n'est pas autorisé à exploiter ni reproduire les supports, plans ou créations graphiques créés par le Fournisseur, sans son autorisation expresse et préalable.

À la fin du Projet, un procès-verbal de réception de Projet sera dressé par le Fournisseur. À défaut d'acceptation du Client dans un délai de trente (30) jours, le procès-verbal de réception de projet sera réputé accepté et toutes les réserves seront levées.

8. Facturation et conditions de paiement

Les conditions de facturation du Mobilier, du Mobilier hors catalogue, des Prestations de Montage ou des Projets sont les mêmes que celles fixées dans les Conditions Générales de Vente de Lyreco.

Les modalités et les garanties de paiement restent les mêmes que celles fixées dans les Conditions Générales de Vente de Lyreco.